Un nouveau décret du 30 mars 2026, publié au Journal Officiel le 1er avril 2026, vient préciser les modalités de communication lors de la promotion d’actions de formation financées sur fonds publics ou mutualisés par le biais d’influenceurs. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, qui encadre désormais la publicité réalisée par des influenceurs exerçant une activité commerciale par voie électronique. Il impose ainsi une obligation de transparence destinée à renforcer la loyauté de l’information auprès du public.
Selon ces nouvelles dispositions, chaque influenceur doit mentionner explicitement, sur ses supports de communication, le caractère public du financement des actions de développement des compétences, ainsi que l’existence d’engagements et de règles d’éligibilité qui y sont liés. Ces mentions doivent impérativement s’accompagner, en fonction du support utilisé, d’un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation en vigueur, du site internet contenant ces informations ou d’un message d’information. De plus, la dénomination sociale du prestataire de formation responsable de l’action doit être clairement affichée, tout comme son numéro Siren et, le cas échéant, celui du sous-traitant engagé.
“Les organismes de formation doivent désormais contrôler que leurs influenceurs respectent la réglementation, sous peine d’être tenus responsables des dommages causés.”
Concernant la forme de communication, la réglementation précise que pour les vidéos ou images statiques ou animées, celles-ci doivent être diffusées pendant au moins 90 % de la durée du support promotionnel, dans un espace horizontal représentant au moins 7 % de la surface publicitaire. Sur une même page, ces éléments ne doivent pas être dupliqués, afin d’éviter toute surcharge ou confusion. Quant aux messages audio, ils doivent être prononcés immédiatement après le message promotionnel, ce qui garantit leur visibilité et leur compréhension par le public.
Ces mesures ont un impact significatif pour les organismes de formation, qui doivent désormais s’assurer que tous leurs influenceurs respectent ces exigences. Il est conseillé de compléter leur contrat avec l’influenceur pour y intégrer ces mentions obligatoires, et de contrôler régulièrement leur conformité. En cas de recours à un sous-traitant, ces obligations doivent également être étendues à cette relation, en obtenant notamment l’accord du sous-traitant pour que ses informations soient diffusées dans les communications promotionnelles. Enfin, en sa qualité d’annonceur, l’organisme de formation pourrait être considéré comme responsable des éventuels dommages issus des campagnes promotionnelles, ce qui souligne l’importance de la vigilance dans la sélection et le suivi de ces influenceurs.
En conclusion, ces nouvelles obligations visent à renforcer la transparence et la loyauté dans la promotion des actions de formation financées sur fonds publics, et les acteurs doivent désormais s’adapter à ces exigences dès leur application effective. La réglementation insiste sur le contrôle et la conformité, afin de mieux protéger le public et garantir une information claire et responsable.
