Le 28 juin 2024, un décret est paru fournissant des règles spécifiques en matière de dépôt et de prise en charge financière pour les contrats d’apprentissage transfrontaliers. Ce décret met en lumière une exception dans l’application des règles de droit concernant le dépôt du contrat d’apprentissage et la prise en charge financière. Selon ce décret, des stipulations spécifiques s’appliquent en fonction du lieu d’établissement de l’employeur, soit sur le territoire national français ou dans un pays frontalier.
Pour rappel, l’apprentissage transfrontalier offre à un apprenti la possibilité d’effectuer une partie de sa formation, qu’elle soit pratique ou théorique, dans un pays frontalier à la France. Dans le cas où le contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur situé en France, tandis que la partie théorique de la formation est réalisée dans un pays frontalier, les recommandations relatives au dépôt du contrat d’apprentissage, en vertu du Code du travail, s’appliquent à ce contrat. Par ailleurs, l’employeur est tenu de transmettre à l’Opco EP, l’opérateur de compétences unique, le dit contrat d’apprentissage, accompagné des pièces justificatives nécessaires, dans les cinq jours ouvrables suivant la conclusion du contrat.
“L’Opco EP, à réception du contrat, vérifie la conformité des conditions. En cas de non-conformité avec les stipulations du contrat ou tout autre disposition légale, réglementaire, conventionnelle, ou relatif à la convention passée entre la France et le pays frontalier, l’Opco EP peut refuser le dépôt du contrat.”
Dans le cas inverse, où le contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier et que la formation théorique est dispensée en France, des dispositions spécifiques s’appliquent. Les dispositions légales relatives au dépôt du contrat d’apprentissage ne sont pas applicables à ce contrat, exception faite des articles R6224-3 et D6224-7. L’Opco EP est habilité à statuer sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours, à compter de la réception du contrat d’apprentissage transfrontalier.
L’Opco des entreprises de proximité est chargé de vérifier le respect des conditions fixées par la convention conclue entre la France et le pays transfrontalier avant de prendre une décision concernant la prise en charge financière. En cas de non-respect de ces conditions ou de toute autre disposition légale, réglementaire, conventionnelle, ainsi que de la convention entre la France et le pays frontalier, l’Opco EP peut refuser le dépôt du contrat d’apprentissage transfrontalier.
Le texte est entré en vigueur le 30 juin 2024. (Décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d’apprentissage transfrontalier – Journal Officiel du 29.6.24)
Plus d’informations seront communiquées prochainement à travers les Fiches pratiques du droit de la formation, dont les mises à jour sont à venir : Fiche 31-25 : Apprentissage transfrontalier : principes et Fiche 31-26 : Accord France-Allemagne sur la mobilité transfrontalière.
