Le décret du 28 juin 2024 a introduit des règles particulières concernant le dépôt et la prise en charge financière des contrats d’apprentissage transfrontaliers. En effet, ce décret prévoit des dérogations aux règles du droit commun en matière de dépôt du contrat d’apprentissage et de sa prise en charge financière, en fonction de l’établissement de l’employeur sur le territoire national ou dans un pays frontalier. Il faut préciser que l’apprentissage transfrontalier offre la possibilité à un apprenti de réaliser une partie de sa formation, qu’elle soit théorique ou pratique, dans un pays frontalier de la France.
Concernant les employeurs établis en France, le dépôt du contrat d’apprentissage transfrontalier, accompagné des pièces justificatives stipulées par la convention conclue entre la France et le pays frontalier, doit se faire auprès de l’Opco EP, opérateur de compétences unique, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat. L’Opco EP se charge alors de vérifier si diverses conditions sont remplies, notamment en termes d’âge de l’apprenti et de qualifications du maître d’apprentissage, ainsi que du respect des procédures d’opposition à l’engagement d’apprentis, de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction de recrutement par alternance.
L’Opco EP a alors la possibilité de refuser le dépôt du contrat d’apprentissage transfrontalier pour plusieurs raisons, dont la méconnaissance de certaines conditions ou si les stipulations du contrat sont contraires aux dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou prévues par la convention entre la France et le pays frontalier.
Toutefois, si le contrat d’apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier et que la partie théorique de la formation est réalisée en France, ce sont des dispositions spécifiques qui s’appliquent. En effet, ce contrat n’est pas soumis aux dispositions légales et réglementaires relatives au dépôt du contrat d’apprentissage, à l’exception des dispositions des articles R6224-3 et D6224-7.
Dans ce cas, c’est l’Opco EP qui statue sur la prise en charge financière, dans le délai de 20 jours, à compter de la réception du contrat d’apprentissage transfrontalier et des pièces justificatives précisées par la convention entre la France et le pays frontalier. L’Opco vérifie ainsi le respect de plusieurs conditions, telles que celles relatives aux certifications professionnelles admissibles à l’apprentissage transfrontalier, l’obligation de certification des organismes de formation par apprentissage, ou encore les habilitations pour préparer à la certification. Tout comme pour l’employeur établi en France, l’Opco EP peut refuser le dépôt du contrat dans certaines conditions.
Le décret cité précédemment est entré en vigueur au 30 Juin 2024 suite à la publication de l’article D6235-2 nouveau du Code du travail. Les abonnées aux Fiches pratiques du droit de la formation auront prochainement accès à une mise à jour concernant l’apprentissage transfrontalier et l’accord France-Allemagne sur la mobilité transfrontalière.
