La question de la possibilité pour un apprenti de prendre acte de la rupture de son contrat d’apprentissage et d’en demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse demeure à ce jour une problématique non tranchée en droit français. En effet, la jurisprudence actuelle montre une absence d’unification sur le sujet, ce qui pousse certaines juridictions à diverger dans leur analyse. Face à cette incertitude, plusieurs acteurs du secteur ont sollicité la Cour de cassation pour obtenir un avis sur la recevabilité de ce mode de rupture anticipée spécifique au contrat d’apprentissage.
Le cas récemment examiné concerne une apprentie qui, après avoir constaté la dégradation grave de ses conditions de travail, a pris acte de la rupture de son contrat et saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre. Son objectif était de faire requalifier cette prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant la voie à des indemnisations. Toutefois, les juges prud’homaux ont estimé que ce mode de rupture ne figuraient pas dans la liste exhaustive de celles prévues par l’article L.6222-18 du Code du travail, considérant la prise d’acte sans effet juridique. L’apprentie a alors fait appel de cette décision.
La jurisprudence reste divisée, et la question de la légalité de la prise d’acte en contrat d’apprentissage nécessite une clarification officielle.
La cour d’appel de Versailles, saisie en appel, a constaté cette divergence et a décidé de saisir la Cour de cassation pour avis. Lors de l’audience du 26 novembre 2025, le ministère public a souligné que cette question est d’une importance cruciale, car elle ne s’est pas encore vue tranchée par la haute cour et qu’elle soulève des enjeux fréquents, compte tenu du nombre élevé de contrats d’apprentissage en vigueur. La complexité de la question réside dans l’évolution récente de la législation en 2018, qui modifie aux modalités de rupture de ces contrats, rendant la question de leur validité en cas de prise d’acte particulièrement délicate.
Selon l’article L.441-1, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire, une juridiction peut solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de rendre une décision sur une question de droit nouvelle, complexe et susceptible de se reproduire. La question posée ici concerne si un apprenti peut, en cas de manquements graves de l’employeur, valablement prendre acte de la rupture de son contrat, puis obtenir sa requalification en licenciement évalué comme ayant été commis aux torts de l’employeur, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. La réponse apportée par la haute cour sera déterminante pour clarifier un point de droit resté jusqu’ici en suspens et pour harmoniser la jurisprudence dans ce domaine.
Ce soulèvement de l’incertitude a pour objectif d’établir un cadre clair pour les praticiens et de sécuriser les relations entre apprentis et employeurs, notamment dans des situations où la gravité des manquements de l’employeur peut justifier une rupture anticipée du contrat. La décision de la Cour de cassation, attendue prochainement, devrait ainsi apporter une réponse définitive à cette question sensible, essentielle pour la protection des droits des apprentis et la cohérence de la législation sur le contrat d’apprentissage.
