Depuis le 1er janvier 2024, les branches professionnelles ont la possibilité de conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA pour la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Cette option remplace le recours aux opérateurs de compétences pour cette tâche. C’est une modification notable apportée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui revisite l’article L6131-3 du Code du travail.
Les contributions seront assises sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Le taux des ces contributions sera déterminé en fonction de seuils d’effectifs qui seront définis par arrêté, ou en fonction des éléments d’identification de la branche déclarés par l’employeur.
Ces contributions seront recouvrées à partir de l’année civile suivant une période d’au moins 6 mois après la signature de la convention. Cependant, cette mesure ne pourra pas être mise en place avant le 1er janvier 2026.
Il est attendu que les contributions seront ensuite reversées à France compétences qui en assurera la répartition entre les opérateurs de compétences. Ceci garantit que malgré le changement de procédé de collecte, les fonds seront répartis de manière équitable et transparente.
La convention conclue par les branches professionnelles doit nécessairement prévoir un montant minimal de collecte, qui sera fixé par arrêté, ainsi qu’une durée de mise en œuvre d’au moins 8 ans. Un modèle de convention sera également proposé par arrêté pour faciliter ce processus.
En conclusion, la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a modifié l’article L6131-3 du Code du travail pour permettre aux branches professionnelles de collecter elles-mêmes les contributions conventionnelles de formation professionnelle. Cette modification majeure ne prendra cependant effet qu’à partir du 1er janvier 2026.
