Depuis le 1er janvier 2024, les branches professionnelles ont la possibilité de conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA pour confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Cette évolution, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifie l’article L6131-3 du Code du travail. Elle marque un changement significatif dans le paysage de la formation professionnelle en France, offrant aux branches un nouvel outil pour gérer les contributions destinées à la formation de leurs employés.
Les contributions conventionnelles seront basées sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Leur taux sera proportionnel à des seuils d’effectifs qui seront définis par un arrêté, ainsi qu’à des éléments d’identification de la branche déclarés par l’employeur. Cette démarche vise à harmoniser le financement de la formation professionnelle et à offrir une plus grande flexibilité aux branches dans la gestion de ces contributions.
Le premier recouvrement des contributions ne pourra intervenir qu’à partir de 2026, après une période de six mois suivant la signature de la convention.
Le recouvrement des contributions sera initié au début de l’année civile suivant une période d’au moins six mois après la signature de la convention, avec un premier recouvrement prévu seulement à compter du 1er janvier 2026. Ces contributions seront ensuite transmises à France compétences, qui se chargera de leur répartition entre les différents opérateurs de compétences, assurant ainsi une redistribution équitable des fonds collectés.
La convention signée entre les branches et les Urssaf devra stipuler un montant minimal de collecte, fixé par arrêté, ainsi qu’une durée de mise en œuvre d’au moins huit ans. Un modèle type de convention sera également établi par arrêté, garantissant une certaine uniformité dans les accords qui seront négociés. Cette nouvelle mesure représente une avancée dans la décentralisation de la gestion des contributions à la formation professionnelle et devrait inciter les branches à mieux structurer leur approche en matière de formation et de développement des compétences.
En conclusion, cette réforme offre aux branches professionnelles une flexibilité accrue dans la collecte des contributions à la formation, tout en introduisant des mécanismes qui visent à garantir l’efficacité et l’équité de ce processus. À partir de 2026, les effets de cette changement seront à suivre de près pour évaluer son impact sur le paysage de la formation professionnelle en France.
