Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle modification du Code du travail offre la possibilité aux branches professionnelles de conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA pour la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Cette disposition prend le relai des opérateurs de compétences en matière de collecte. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui modifie l’article L6131-3 du Code du travail.
Les contributions conventionnelles en question seront assises sur la même base que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Le taux de ces contributions sera défini proportionnellement par rapport aux seuils d’effectifs qui seront fixés par arrêté ou en fonction des éléments d’identification de la branche déclarés par l’employeur.
Avec cette nouvelle mesure, les contributions seront recouvrées une année civile après une période d’au moins 6 mois à compter de la signature de la convention.
Il est important de noter que le premier recouvrement ne pourra intervenir qu’à partir du 1er janvier 2026. Par la suite, ces contributions seront reversées à France compétences qui se chargera de les répartir entre les différents opérateurs de compétences.
Le contenu de la convention devra impérativement comprendre une estimation du montant minimal de collecte, qui sera déterminé par arrêté, ainsi qu’une durée minimale de mise en application fixée à huit ans. Une fois conclue, la convention servira de référence et un modèle type sera fixé par arrêté également.
En somme, cette modification de l’article L6131-3 du Code du travail favorise une gestion plus centralisée des fonds dédiés à la formation professionnelle. Il reste à observer comment cette réforme sera mise en œuvre et quelles en seront les retombées pour les opérateurs de compétences.
