Depuis le 1er janvier 2024, une nouveauté importante dans le domaine de la formation professionnelle a vu le jour. Les branches professionnelles sont désormais en mesure de conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA. L’objectif de ces conventions est de confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle à ces organismes, en remplacement des opérateurs de compétences. Cette nouveauté est encadrée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui modifie l’article L6131-3 du Code du travail.
Les contributions conventionnelles de formation professionnelle seront basées sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Il est prévu que le taux de ces contributions sera proportionnel en fonction de seuils d’effectifs qui seront définis par arrêté ou des éléments d’identification de la branche déclarés par l’employeur.
Les contributions seront reversées à France compétences qui assurera la répartition entre les opérateurs de compétences
Concernant leur recouvrement, il est stipulé que les contributions seront recouvrées au début de l’année civile qui suit une période d’au moins 6 mois après la signature de la convention. De plus, il est important de noter qu’un premier recouvrement ne pourra intervenir avant le 1er janvier 2026.
La convention qui sera signée entre les branches professionnelles, les Urssaf et les caisses de la MSA devra prévoir notamment un montant minimal de collecte qui sera fixé par arrêté. De plus, la durée de mise en œuvre de ces conventions sera d’un minimum de 8 ans. D’ailleurs, un modèle de convention sera fixé par arrêté pour faciliter la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
En conclusion, cette mesure introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 permet aux acteurs de la formation professionnelle d’innover dans la gestion des contributions conventionnelles de formation professionnelle. C’est une avancée majeure qui pourrait permettre d’améliorer encore la qualité et l’efficacité de la formation professionnelle en France.
