Depuis le 1er janvier 2024, les branches professionnelles ont la possibilité de conclure des conventions avec les Urssaf et les caisses de la MSA, afin de déléguer la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Cette modification, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifie l’article L6131-3 du Code du travail et entérine un changement majeur dans la gestion des contributions au sein des secteurs concernés.
Les contributions conventionnelles se baseront sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Ainsi, leur taux sera ajusté en fonction des seuils d’effectifs qui seront définis par arrêté ou selon des éléments d’identification déclarés par l’employeur. Ce système devrait permettre aux branches de mieux adapter les contributions à leurs besoins spécifiques, tout en simplifiant la collecte.
Les contributions seront collectées à partir de 2026, avec un encadrement précis établi par les conventions signées.
Une fois les conventions signées, le recouvrement des contributions s’effectuera à compter du début de l’année civile suivant une période d’au moins six mois. Néanmoins, il est important de noter qu’aucun premier recouvrement ne pourra se faire avant le 1er janvier 2026. Les fonds ainsi recueillis seront ensuite reversés à France compétences, l’organisme chargé d’assurer leur répartition entre les opérateurs de compétences. Ce processus vise à garantir une meilleure distribution et une utilisation plus efficiente des fonds alloués à la formation professionnelle.
Les conventions signées devront inclure plusieurs éléments essentiels, tels qu’un montant minimal de collecte défini par arrêté, ainsi qu’une durée de mise en œuvre, qui sera d’un minimum de huit ans. Un modèle type de convention sera également établi par arrêté, facilitant ainsi le cadre juridique pour les branches qui souhaitent faire appel à cette nouvelle option. Ce changement pourrait jouer un rôle clé dans la régulation du financement de la formation professionnelle et l’autonomie des branches.
En conclusion, cette nouvelle mesure ouvre des perspectives intéressantes pour les branches professionnelles, leur permettant de gérer plus finement leurs contributions à la formation. Avec un cadre juridique adapté, l’enjeu sera désormais de veiller à une application efficace et à une répartition équitable des ressources, tout en répondant aux besoins spécifiques de chaque secteur.
