Depuis le 1er janvier 2024, les branches professionnelles ont obtenu le droit de passer une convention avec l’Urssaf et les caisses de la MSA. C’est une évolution significative, qui leur donne la possibilité de leur confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle, une tâche traditionnellement assurée par les opérateurs de compétences. Cette mesure découle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui modifie l’article L6131-3 du Code du travail pour encadrer cette option.
Quant au montant des contributions, elles seront basées sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Leur taux sera proportionnel et dépendra de seuils d’effectifs qui seront définis par un arrêté, ou de certains éléments d’identification de la branche professionnelle déclarés par l’employeur.
La collecte des contributions fera son grand démarrage en 2026, marquant une étape majeure dans la reconfiguration du financement de la formation professionnelle.
Quant au recouvrement des contributions, leur collecte commencera au début de l’année civile suivant une période de six mois minimum après la signature de la convention. Il est à noter qu’un premier recouvrement ne pourrait intervenir avant le 1er janvier 2026. Après la collecte, ces contributions seront reversées à France compétences qui en assurera la répartition entre les opérateurs de compétences.
Pour ce qui est du contenu de la convention, celle-ci devra nécessairement inclure un montant minimal de collecte, qui sera déterminé par arrêté, et sa durée de mise en œuvre, qui devra être d’au moins huit ans. Un modèle de convention sera mis en place, contribuant ainsi à la structuration de cette nouvelle option donnée aux branches professionnelles.
En somme, les modifications apportées par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 offrent aux branches professionnelles une plus grande flexibilité en matière de gestion de la formation professionnelle. C’est une avancée significative qui devrait contribuer à dynamiser le paysage de la formation en France.
