Depuis le 1er janvier 2024, les branches professionnelles ont la possibilité de conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA afin de leur confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle. En lieu et place des opérateurs de compétences. Cette évolution a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui modifie l’article L6131-3 du Code du travail pour encadrer cette nouvelle option offerte aux branches professionnelles.
Le montant des contributions conventionnelles sera assis sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Le taux appliqué sera proportionnel en fonction des seuils d’effectifs qui seront définis par arrêté ou des éléments d’identification déclarés par l’employeur au sein de la branche concernée.
Ces contributions seront recouvrées à compter du début de l’année civile suivant une période d’au moins 6 mois à compter de la signature de la convention
Le recouvrement de ces contributions ne pourra cependant intervenir avant le 1er janvier 2026. Après recouvrement, ces contributions seront reversées à France compétences qui se chargera de leur répartition entre les opérateurs de compétences.
Quant aux modalités de la convention entre branches professionnelles et Urssaf, celle-ci devra inclure un montant minimal de collecte, qui sera fixé par arrêté, ainsi qu’une durée de mise en œuvre d’au moins 8 ans. Un modèle de convention sera également fixé par arrêté.
