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À partir du 1er janvier 2024, un changement significatif entre en vigueur concernant la collecte des contributions conventionnelles pour la formation professionnelle en France. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 permet aux branches professionnelles de conclure des conventions avec les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ce cadre législatif, qui modifie l’article L6131-3 du Code du travail, remplace les opérateurs de compétences traditionnels par ces organismes pour la perception des contributions.
Les contributions à collecter seront basées sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle, et leur taux sera déterminé proportionnellement à des seuils d’effectifs que chaque branche devra préciser par arrêté. Cette nouvelle modalité de collecte vise à renforcer le contrôle et la gestion des contributions par les partenaires sociaux au sein des branches.
La collecte des contributions par les Urssaf entrera en vigueur en 2026, permettant une réorganisation significative du système de financement de la formation professionnelle.
Pour assurer un encadrement efficace, les conventions signées devront définir un montant minimal de collecte, fixé par arrêté, ainsi qu’une durée d’application d’au moins huit ans. Ce modèle de convention, également établi par arrêté, vise à garantir la stabilité et la prévisibilité des financements alloués à la formation professionnelle.
Le recouvrement des contributions devrait commencer au début de l’année civile suivant une période d’au moins six mois après la signature des conventions. Toutefois, il est important de noter qu’aucun recouvrement ne pourra intervenir avant le 1er janvier 2026. Une fois collectées, les contributions devront être versées à France compétences, qui s’occupera de leur répartition entre les différents opérateurs de compétences, assurant ainsi une redistribution équitable des ressources.
Cette évolution dans le paysage de la formation professionnelle en France souligne un tournant vers une gestion plus centralisée des contributions conventionnelles, renforçant l’implication des branches professionnelles dans la formation continue et l’accompagnement des salariés.
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