Depuis le 1er janvier 2024, les branches professionnelles se voient offrir une nouvelle possibilité en matière de collecte des contributions de formation professionnelle. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a en effet apporté des modifications à l’article L6131-3 du Code du travail, autorisant ces branches à signer une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA pour prendre en charge cette collecte, qui revenait jusqu’alors aux opérateurs de compétences.
Il est prévu que les contributions seront basées sur le même montant que la contribution légale à la formation professionnelle. Leur taux sera proportionnel et sera défini en fonction des seuils d’effectifs déterminés par décret ou autres critères d’identification de la branche explicités par l’employeur.
“Les contributions seront recouvrées auprès des entreprises à compter du début de l’année civile suivant une période d’au moins 6 mois après la signature de la convention.”
Il convient de noter que le premier recouvrement ne pourra avoir lieu avant le 1er janvier 2026. Par la suite, ces contributions seront reversées à France Compétences qui se chargera de les répartir entre les différents opérateurs de compétences.
La convention devra contenir un certain nombre d’éléments précis. Parmi ceux-ci, un montant minimal de collecte qui sera fixé par arrêté, et une durée de mise en œuvre minimale de 8 ans. Un modèle de convention sera également fixé par décret. Avec ces nouvelles dispositions, le gouvernement offre de nouvelles alternatives aux branches professionnelles en matière de financement de la formation.
