Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle disposition permet aux branches professionnelles de confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle aux Urssaf et aux caisses de la MSA. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, vise à simplifier le recouvrement et la gestion des contributions dédiées à la formation, en laissant aux branches la possibilité de déléguer cette tâche aux organismes de sécurité sociale. La réforme a été officialisée par la modification de l’article L6131-3 du Code du travail, largement commentée par les acteurs du secteur de la formation et des relations sociales.
Les contributions concernées seront calculées selon la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle, ce qui garantit une certaine cohérence avec le système actuel. Leur taux sera déterminé en fonction d’un seuil d’effectifs, eux aussi fixés par arrêté ou par des éléments d’identification déclarés par l’employeur. La nouveauté réside également dans les délais de recouvrement : celui-ci interviendra à partir du début de l’année civile suivant une période d’au moins six mois après la signature de la convention. Un premier recouvrement ne pourra en revanche être effectué avant le 1er janvier 2026, assurant ainsi une période d’adaptation pour les branches concernées.
Ces nouvelles modalités de collecte visent à rationaliser le système en permettant aux branches de choisir entre délégation et gestion directe, tout en assurant une transition progressive vers un recouvrement plus centralisé.
Les fonds collectés seront ensuite reversés à France compétences, qui se charge de leur répartition entre les différents opérateurs de compétences. La convention conclue entre la branche et les organismes de sécurité sociale devra prévoir plusieurs éléments essentiels, notamment un montant minimal de collecte fixé par arrêté, ainsi qu’une durée de mise en œuvre d’au moins huit ans. Un modèle type de convention sera également établi pour uniformiser la procédure et faciliter la démarche auprès des branches professionnelles souhaitant bénéficier de cette nouvelle option.
Il est important de noter que ces mesures, initialement prévues pour une mise en œuvre en 2024, comportent désormais une phase d’expérimentation jusqu’en 2026. La possibilité pour les branches de confier la collecte à l’Urssaf ou à la MSA constitue une évolution majeure dans le cadre du financement de la formation professionnelle, susceptible d’adopter dans un avenir proche une pratique quasi systématique, sous réserve des modalités fixées par les pouvoirs publics. Reste donc à suivre les modalités d’application concrètes ainsi que les éventuelles adaptations réglementaires à venir.
