Depuis le 1er janvier 2024, une nouveauté importante concerne les branches professionnelles dans le domaine de la formation professionnelle. Ces dernières ont désormais la possibilité de signer une convention avec l’Urssaf et les caisses de la MSA pour confier la collecte des contributions conventionnelles de formation, en substitution aux opérateurs de compétences (OPCO). Cette évolution, instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, vise à offrir une alternative au mode de recouvrement traditionnel, en renforçant la gestion décentralisée et la possibilité d’adapter la collecte aux spécificités de chaque branche.
Ce dispositif a été précisé par la modification de l’article L6131-3 du Code du travail, donnant ainsi un cadre réglementaire clair à cette nouvelle option. La collecte sera basée sur la même assiette que la contribution légale à la formation professionnelle, avec un taux proportionnel déterminé selon des seuils d’effectifs fixés par arrêté ou en fonction des éléments identifiés par l’employeur pour la branche concernée. Les modalités de recouvrement, quant à elles, sont encadrées : le recouvrement pourra débuter à partir du 1er janvier de l’année civile suivant une période minimale de 6 mois après la signature de la convention, mais le premier prélèvement ne pourra intervenir avant le 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, la convention doit prévoir un montant minimal de collecte et une durée de mise en œuvre d’au moins 8 ans, renforçant la stabilité et la continuité du dispositif.
Une fois la collecte effectuée, les contributions seront reversées à France compétences, qui assurera leur répartition entre les différents opérateurs de compétences. Cette réorganisation vise à simplifier le parcours pour les employeurs et à mieux aligner la collecte avec les circuits de financement existants. La convention devra préciser plusieurs éléments essentiels, notamment le montant minimal, la durée (au minimum 8 ans), et un modèle standard fixé par arrêté pour uniformiser les pratiques. Par ailleurs, une nouvelle étape sera franchie avec la possibilité pour certaines branches de gérer directement leur collecte via l’Urssaf, un changement qui pourrait transformer en profondeur le paysage de la collecte des contributions formation à moyen terme.
En résumé, cette réforme introduit une alternative structurée, claire et encadrée pour la gestion des contributions conventionnelles de formation, en s’appuyant sur le réseau de l’Urssaf à partir de 2026. La mise en œuvre progressive de cette option laisse entrevoir une évolution significantive dans la relation entre les branches professionnelles, les opérateurs de compétences, et la branche elle-même, avec l’objectif de simplifier et d’optimiser le financement de la formation professionnelle.
