Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle modalité permet aux branches professionnelles françaises de confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle à une organisation distincte des opérateurs de compétences (OPCO). En effet, ces branches ont désormais la possibilité de conclure une convention avec les Urssaf ou les caisses de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour assurer cette tâche, ce qui représente une évolution notable dans la gestion du financement de la formation continue.
Cette option, encadrée par une modification de l’article L6131-3 du Code du travail depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, implique un certain nombre de modalités précises. Notamment, les contributions seront calculées sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Leur taux sera déterminé en fonction de seuils d’effectifs, fixés par arrêté ou en se basant sur des éléments d’identification fournis par les employeurs de la branche concernée. Cette mesure vise à simplifier et à optimiser la collecte de ces fonds, tout en assurant une meilleure allocation des ressources vers les acteurs de la formation.
Cette nouvelle attribution devrait renforcer le suivi et la contrôle des contributions tout en permettant une répartition plus efficiente des fonds auprès des opérateurs de compétences.
Concernant le calendrier, le recouvrement de ces contributions pourra débuter à partir du début de l’année civile suivant la signature de la convention, avec un minimum de six mois de délai. Cependant, un premier recouvrement ne pourra intervenir avant le 1er janvier 2026, laissant ainsi aux branches professionnelles le temps de mettre en place les dispositifs nécessaires. Après leur collecte, ces fonds seront reversés à France compétences, qui assumera leur redistribution entre les différents opérateurs de compétences, conformément aux règles en vigueur.
Les conventions signées devront inclure certains éléments essentiels, comme un montant minimal de collecte (défini par arrêté) ainsi qu’une durée de mise en œuvre d’au moins huit ans. Un modèle de convention sera également fixé par arrêté afin d’assurer une certaine uniformité et simplicité dans la démarche. L’ensemble de ces dispositions visent à garantir la stabilité et la pérennité du dispositif, tout en laissant une marge d’adaptation pour les branches.»
