Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle disposition permet aux branches professionnelles de conclure des conventions avec les Urssaf et les caisses de la MSA afin de leur confier la gestion de la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Cette mesure, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, vise à rationaliser et à simplifier le recouvrement de ces contributions, traditionnellement assuré par les opérateurs de compétences (OPCO). Elle s’inscrit dans une démarche de décentralisation et de recentrage des missions des acteurs de la formation.
Concrètement, la modification de l’article L6131-3 du Code du travail, opérée par cette loi, permet aux branches d’adopter un système de collecte autonome. Les contributions seront calculées selon la même base que celle de la contribution légale à la formation professionnelle, avec un taux proportionnel déterminé par seuils d’effectifs ou par éléments d’identification fournis par l’employeur. La mise en œuvre de cette nouvelle procédure implique la signature d’une convention entre la branche concernée, l’Urssaf ou la MSA, et prévoit un cadre précis pour assurer une période de transition organisée à partir de 2026.
Ce dispositif doit permettre une meilleure gestion et une répartition plus efficace des fonds consacrés à la formation professionnelle au sein des branches.
Les modalités de recouvrement indiquent que la collecte sera effective à compter du 1er janvier 2026, avec une première période de recouvrement ne pouvant intervenir avant cette date. De plus, la convention doit définir un montant minimal de collecte ainsi qu’une durée de mise en œuvre qui ne pourra être inférieure à huit ans. La répartition des fonds collectés sera assurée par France compétences, qui jouera un rôle de régulateur et d’arbitre dans la gestion de ces ressources. Un modèle de convention type sera fixé par arrêté pour uniformiser la procédure et faciliter la mise en œuvre par les différentes branches.
En résumé, cette évolution donne aux branches professionnelles une plus grande autonomie pour gérer directement la collecte de leurs contributions à la formation, tout en assurant une continuité et une sécurité dans cette transition. Le recours à l’Urssaf ou à la MSA représente une étape majeure vers une décentralisation des mécanismes de financement de la formation professionnelle, dans un souci d’efficacité et de simplification administratives.
