Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle option offerte aux branches professionnelles a été mise en place afin de simplifier la gestion des contributions liées à la formation professionnelle. Ces dernières peuvent désormais faire l’objet d’une convention avec les Urssaf ou les caisses de la MSA, permettant leur recouvrement en lieu et place des opérateurs de compétences (OPCO). Cette évolution, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, vise à renforcer l’efficacité et la fiabilité du prélèvement des contributions conventionnelles, tout en dégageant une plus grande autonomie pour les branches dans leur gestion.
La modification de l’article L6131-3 du Code du travail, inscrite dans cette nouvelle loi, encadre cette nouvelle modalité. Concrètement, les contributions seront calculées selon une assiette identique à celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Leur taux sera fixé en fonction de seuils d’effectifs, eux-mêmes déterminés par arrêté ou par des éléments d’identification fournis par l’employeur. Par ailleurs, ce recouvrement n’interviendra qu’à partir du début de l’année civile suivant une période minimale de six mois après la signature de la convention. Une première opération de recouvrement n’est pas envisageable avant le 1er janvier 2026, assurant ainsi une période d’adaptation pour les parties concernées.
Les contributions seront ensuite reversées à France compétences, qui en assurera la redistribution entre les divers opérateurs de compétences, permettant une meilleure traçabilité et une gestion centralisée des fonds alloués à la formation professionnelle.
La convention établie entre la branche et l’Urssaf ou la MSA devra prévoir plusieurs éléments clés, notamment un montant minimal de collecte (défini par arrêté) ainsi qu’une durée minimale de mise en œuvre fixée à huit années. Un modèle de convention sera également mis à disposition par arrêté, facilitant ainsi la standardisation et la simplification de ces accords. Ces dispositions concrétisent la volonté de structurer davantage le financement de la formation en se simplifiant la tâche, tout en assurant des garanties minimales pour la stabilité et la pérennité de la collecte dans le temps.
En résumé, cette nouvelle procédure offre une alternative concrète pour les branches professionnelles, qui pourront choisir la voie du recouvrement par les Urssaf en complément ou en substitution aux OPC. La mise en œuvre effective se fera sur une période étalée, permettant ainsi une transition maîtrisée et surtout, un encadrement précis par la réglementation en vigueur.
