Depuis le 1er janvier 2024, certaines règles ont évolué en matière de formation professionnelle grâce à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Elle autorise de nouvelles possibilités pour les branches professionnelles. Elles peuvent désormais conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA pour leur confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Ces dernières étaient précédemment recueillies par les opérateurs de compétences.
La loi modifie l’article L6131-3 du Code du travail afin d’encadrer cette nouvelle disposition. Les contributions seront assises sur la même base que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Le taux des contributions sera ensuite proportionnel, en fonction de seuils d’effectifs qui seront définis par arrêté ou des éléments d’identification de la branche déclarés par l’employeur.
Une nouvelle disposition qui pourrait, à terme, changer la donne en matière de collecte des contributions de formation professionnelle.
Pour ce qui est des modalités de recouvrement, elles sont aussi précisées. Les contributions seront recouvrées à compter du début de l’année civile suivant une période d’au moins 6 mois après la signature de la convention. Un premier recouvrement de ces contributions ne pourra toutefois intervenir qu’à partir du 1er janvier 2026. Ces mêmes contributions seront ensuite reversées à France compétences, qui en assurera la répartition entre les opérateurs de compétences.
Autre point important à signaler, la convention conclue entre les branches professionnelles, les Urssaf et les caisses de la MSA devra compter un montant minimal de collecte, qui sera fixé par arrêté, et sa durée de mise en œuvre sera d’un minimum de 8 ans. Un modèle de convention sera également établi par arrêté selon la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, en son article 13.
