Depuis le 1er janvier 2024, les branches professionnelles ont désormais la possibilité de conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA afin de leur confier la gestion de la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Ceci était auparavant du ressort des opérateurs de compétences. Cette option leur a été accordée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui modifie l’article L6131-3 du Code du travail.
Le montant de ces contributions sera établi sur la même base que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Le taux sera proportionnel en fonction des seuils d’effectifs définis par arrêté, ou des éléments d’identification de la branche déclarés par l’employeur.
La convention devra prévoir un montant minimal de collecte et sera mis en œuvre pour une durée minimale de 8 ans.
En ce qui concerne le recouvrement des contributions, elles seront recouvertes à partir du début de l’année civile qui suit une période de 6 mois minimum après la signature de la convention. Il est à noter qu’un premier recouvrement ne pourra avoir lieu avant le 1er janvier 2026. Par la suite, ces contributions seront distribuées à France compétences qui se chargera de les répartir entre les opérateurs de compétences.
Le contenu de la convention doit inclure, entre autres, un montant minimal de collecte qui sera fixé par voie réglementaire, ainsi qu’une durée de mise en œuvre d’au moins 8 ans. Un modèle de convention sera également précisé par arrêté. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à l’article L6131-3 du Code du travail modifié et à la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 13.
