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Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle mesure entre en vigueur en France, permettant aux branches professionnelles de conclure des conventions avec les Urssaf et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Cette initiative vise à remplacer le rôle traditionnel des opérateurs de compétences dans ce domaine, et a été intégrée à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 par la modification de l’article L6131-3 du Code du travail.
Les contributions concernées seront basées sur la même assiette que celle utilisée pour la contribution légale à la formation professionnelle. Le taux de ces contributions sera proportionnel et dépendra des seuils d’effectifs qui seront définis par arrêté, en se basant également sur des éléments d’identification fournis par les employeurs. Ce changement marque un tournant significatif dans la gestion des financements destinés à la formation professionnelle en France.
Le premier recouvrement des contributions conventionnelles n’interviendra pas avant le 1er janvier 2026.
Le recouvrement des contributions sera effectif à partir du début de l’année civile suivante, après une période d’au moins six mois suivant la signature de la convention. En pratique, cela signifie que le premier recouvrement ne pourra pas avoir lieu avant le 1er janvier 2026. Une fois collectées, ces contributions seront ensuite reversées à France Compétences, qui se chargera de leur répartition entre les différents opérateurs de compétences.
Les conventions établies entre les branches et les Urssaf devront respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne le montant minimal de collecte, qui sera fixé par arrêté, ainsi que la durée de mise en œuvre, qui devra être d’au moins huit ans. Un modèle de convention sera également introduit par arrêté, visant à standardiser le processus et à assurer une certaine homogénéité dans les pratiques des différentes branches professionnelles.
Dans ce contexte, le cadre mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ouvre de nouvelles perspectives pour la gestion des contributions à la formation professionnelle en France, renforçant ainsi le rôle des branches dans ce domaine crucial pour le développement des compétences des salariés.
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