Depuis le 1er janvier 2024, une évolution significative du dispositif de collecte des contributions conventionnelles est entrée en vigueur. En effet, les branches professionnelles ont désormais la possibilité de conclure une convention avec l’Urssaf et les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour prendre en charge la collecte de ces contributions à la formation professionnelle. Cela vient remplacer l’ancien système où cette tâche était attribuée aux opérateurs de compétences.
Cette modification est le résultat de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a réformé l’article L6131-3 du Code du travail. Ce dernier encadre désormais cette option qui est offerte aux branches professionnelles. Concernant le montant des contributions, il sera assis sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Leur taux sera en outre proportionnel en fonction de seuils d’effectifs qui seront définis par un arrêté ou des éléments d’identification de la branche déclarés par l’employeur.
Les contributions, une fois collectées, seront ensuite reversées à France compétences qui se chargera de les répartir entre les différents opérateurs de compétences.
Du point de vue du recouvrement, les contributions seront recouvrées à compter du début de l’année civile suivant une période d’au moins 6 mois à compter de la signature de la convention. A noter qu’un premier recouvrement ne pourra avoir lieu avant le 1er janvier 2026.
Enfin, la convention devra comprendre plusieurs éléments tels qu’un montant minimal de collecte (qui sera fixé par arrêté) et une durée de mise en œuvre qui devra être d’au moins 8 ans. Un modèle de convention sera défini par un arrêté ultérieur.
