Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau dispositif mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 offre la possibilité aux branches professionnelles de confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle aux Urssaf et aux caisses de la MSA plutôt qu’aux opérateurs de compétences. Cette modification, qui concerne l’article L6131-3 du Code du travail, offre une nouvelle option aux professionnels pour la gestion des fonds liés à la formation.
Ce nouveau système de collecte dépend du montant des contributions, qui seront basées sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Le taux sera ajusté en fonction des seuils d’effectifs définis par arrêté, ou d’autres éléments identifiés par l’employeur dans le cadre de la branche concernée.
En ce qui concerne le recouvrement de ces contributions, il débutera au début de l’année civile suivant une période d’au moins 6 mois après la signature de la convention. Cependant, il est à noter qu’un premier recouvrement ne pourra pas intervenir avant le 1er janvier 2026. Les fonds recueillis seront par la suite reversés à France compétences qui se chargera de les répartir entre les différents opérateurs de compétences.
La convention devra stipuler un montant minimal de collecte, qui sera lui aussi défini par arrêté, et une durée d’application minimale de 8 ans.
La convention conclue entre les branches professionnelles et les Urssaf devra contenir plusieurs éléments clés. En effet, il est prévu un montant minimal de collecte qui sera déterminé par arrêté. La durée de mise en œuvre de cette convention est fixée à un minimum de 8 ans. Un modèle de convention sera également proposé par arrêté.
Pour plus d’information, veuillez consulter la Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 13, qui modifie l’Article L6131-3 du Code du travail. Vous pouvez également vous référer aux Fiches pratiques du droit de la formation: Fiche 6-15 Contributions conventionnelles ou volontaires.
