Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle possibilité est offerte aux branches professionnelles. Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, elles peuvent désormais conclure une convention avec l’Urssaf ou la MSA pour la collecte de leurs contributions conventionnelles de formation professionnelle. Cette réforme, inscrite dans le cadre de l’effort national pour améliorer la formation professionnelle, replace les contributions conventionnelles dans l’écosystème de la formation.
Avant cette évolution législative, la collecte de ces contributions était principalement assurée par les opérateurs de compétences. Aujourd’hui, l’article L6131-3 du Code du travail a été modifié pour encadrer cette option accordée aux branches professionnelles. Conformément aux nouvelles dispositions, le montant de ces contributions sera basé sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle et leur taux sera proportionnel en fonction de seuils d’effectifs qui seront définis par arrêté, ou d’autres éléments d’identification de la branche fournis par l’employeur.
Une nouvelle époque s’ouvre pour la formation professionnelle et la gestion des contribitions conventionnelles, avec notamment une redistribution par France compétences.
Concernant le recouvrement des contributions, celui-ci sera effectué à partir du début de l’année civile suivant une période minimum de six mois après la signature de la convention. Toutefois, un premier recouvrement ne pourra pas avoir lieu avant le 1er janvier 2026. Une fois perçues, ces contributions seront reversées à France compétences pour une répartition entre les opérateurs de compétences.
Quant à la convention elle-même, celle-ci devra prévoir des éléments spécifiques tels qu’un montant minimal de collecte (qui sera fixé par arrêté) et sa durée de mise en œuvre (au minimum huit ans). Un modèle type de cette convention sera également défini par arrêté. Des précisions supplémentaires sur les contributions conventionnelles ou volontaires sont disponibles pour les abonnés de la plateforme ‘Fiches pratiques du droit de la formation’.
