Depuis le 1er janvier 2024, les branches professionnelles ont désormais la possibilité de confier aux Urssaf et aux caisses de la MSA la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Cela remplace l’ancien système où ces contributions étaient collectées par les opérateurs de compétence. Cette modification est rendue possible par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a modifié l’article L6131-3 du Code du travail.
Ces contributions seront assises sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Le montant des contributions sera proportionnel, déterminé en fonction de seuils d’effectifs qui seront définis par arrêté, ou en fonction de critères liés à l’activité de l’employeur déclarés par ce dernier.
Cette nouvelle procédure offre plus de flexibilité aux branches professionnelles, tout en assurant un financement stable pour la formation professionnelle.
Les montants collectés seront recouvrés à partir de l’année civile suivant la signature de la convention si cette dernière a été signée au moins six mois auparavant. Cela signifie qu’un premier recouvrement ne pourra avoir lieu qu’à partir du 1er janvier 2026. Ces contributions récupérées seront ensuite reversées à France compétences, qui se chargera de les répartir entre les différents opérateurs de compétences.
Les conventions signées entre les branches professionnelles et les Urssaf ou les caisses de la MSA devront prévoir un montant minimal de collecte fixé par arrêté, ainsi qu’une durée de mise en œuvre minimum de 8 ans. Un modèle de convention sera également défini par arrêté pour faciliter la mise en place de ce nouveau système.
