Depuis le début de l’année 2024, une nouvelle disposition offre aux branches professionnelles la possibilité de conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA pour la collecte de contributions conventionnelles à la formation professionnelle. Cette tâche était précédemment déléguée aux opérateurs de compétences. Cette modification a été rendue possible par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui modifie l’article L6131-3 du Code du travail.
Le montant de ces contributions assises sur le même socle que la contribution légale à la formation professionnelle sera déterminé sur un taux proportionnel en fonction de seuils d’effectifs. Ces seuils seront définis par arrêté ou en fonction des éléments d’identification de la branche déclarés par l’employeur.
L’année 2026 marquera un tournant avec le début effectif du recouvrement de ces contributions conformément aux nouvelles dispositions mises en place.
En effet, le recouvrement de ces contributions ne débutera qu’à partir du début de l’année civile suivant une période minimale de six mois après la signature de la convention. Plus précisément, le premier recouvrement ne pourra intervenir avant le 1er janvier 2026. Ces contributions seront ensuite reversées à France Compétences qui se chargera de leur répartition entre les opérateurs de compétences.
La convention devra intégrer certains éléments, notamment un montant minimal de collecte qui sera fixé par arrêté, et une durée d’application minimum de huit ans. Un modèle de convention sera également défini par décret. Pour plus de détails concernant ces nouvelles contributions conventionnelles, il est possible de se référer à l’article L6131-3 du Code du travail modifié par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 13.
