Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle option est vierge pour les branches professionnelles. Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, elles peuvent désormais conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA pour confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Jusque-là, cette tâche était effectuée par les opérateurs de compétences. L’article L6131-3 du Code du travail a été modifié pour encadrer cette nouvelle mesure.
Concernant le montant des contributions, celles-ci seront assises sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Le taux de ces contributions sera proportionnel et sera défini en fonction de seuils d’effectifs qui seront fixés par arrêté ou des éléments d’identification de la branche déclarés par l’employeur.
Pour ce qui est du recouvrement de ces contributions, il se fera à compter du début de l’année civile suivant une période d’au moins 6 mois à compter de la signature de la convention. Cependant, le premier recouvrement ne pourra intervenir avant le 1er janvier 2026. Au-delà, les contributions seront reversées à France compétences qui en assurera la répartition entre les opérateurs de compétences.
En résumé, à partir du 1er janvier 2026, les branches professionnelles pourront confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle aux Urssaf et aux caisses de la MSA, après une période de six mois suivant la signature de la convention. France compétences s’occupera ensuite de la distribution des contributions entre les opérateurs de compétences.
Au cœur de chaque convention signée, certains éléments devront être définis. Notamment, un montant minimal de collecte (qui sera fixé par arrêté) et sa durée de mise en œuvre (minimum 8 ans) seront des composantes obligatoires. Par ailleurs, un modèle de convention sera fixé par arrêté pour encadrer ce nouvel arrangement.
À noter que cette nouvelle mesure a été intégrée suite à la modification de l’article L6131-3 du Code du travail par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 13. Les détails de cette mesure sont accessibles aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 6-15 Contributions conventionnelles ou volontaires.
