Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau dispositif permet aux branches professionnelles de conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA pour la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle, ect. Auparavant, cette collecte était effectuée par les opérateurs de compétences.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a modifié l’article L6131-3 du Code du travail pour permettre cette option donnée aux branches professionnelles. Les contributions seront assises sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Le taux de ces contributions sera défini en fonction de seuils d’effectifs qui seront précisés par arrêté ou des éléments d’identification de la branche déclarés par l’employeur.
Les contributions conventionnelles seront collectées par les Urssaf et les caisses de la MSA à compter de 2026, suite à une convention signée avec les branches professionnelles.
Concernant le recouvrement, il sera effectué à partir du début de l’année civile suivant une période d’au moins 6 mois comptés depuis la signature de la convention. Par conséquent, aucun recouvrement ne pourra intervenir avant le 1er janvier 2026. Ces contributions seront ensuite redistribuées à France compétences qui en assurera la répartition entre les opérateurs de compétences.
La convention, quant à elle, devra stipuler un montant minimal de collecte (qui sera fixé par arrêté) et sa durée de mise en œuvre (un minimum de 8 ans). Un modèle de convention sera fourni par arrêté. La réforme de l’article L6131-3 du Code du travail a été mise en place par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 13.
Les détails de cette nouvelle mesure sont consultables dans les Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 6-15 Contributions conventionnelles ou volontaires.
