Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 entre dans une phase cruciale après que l’Assemblée nationale n’a pas réussi à voter le texte dans les délais impartis. Conformément à l’article 47‑1 de la Constitution, le PLFSS, qui a subi de nombreux amendements durant son examen, sera désormais transmis au Sénat pour une étude approfondie. Les députés ont enrichi le texte avec des propositions variées et des ajustements significatifs, qui marquent une évolution notable des politiques sociales en France.
Parmi les nouvelles dispositions qui impactent directement la paie, plusieurs mesures notables ont été intégrées. Une mesure phare impose un malus aux entreprises de plus de 300 salariés qui ne se conforment pas aux obligations liées aux seniors, tandis qu’une autre relève la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à 40 %. Ces ajustements visent à encourager les entreprises à respecter les conditions de travail des salariés expérimentés tout en contribuant de manière plus conséquente à la sécurité sociale.
Le gouvernement maintient une approche proactive pour encadrer les mesures pécuniaires et sociales, en prévoyant des amendements pour faciliter l’emploi et améliorer les conditions de travail.
D’autres amendements incluent l’introduction d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et la possibilité pour les employeurs de prendre en charge les intérêts des prêts immobiliers d’un salarié. Ces mesures ont pour but d’alléger le poids financier de certains employeurs et de soutenir les salariés dans des situations économiques difficiles, favorisant ainsi l’accès à la propriété.
En revanche, certaines mesures proposées dans le texte initial ont été supprimées lors des débats à l’Assemblée nationale. Parmi elles, l’assujettissement au forfait social de plusieurs avantages exonérés et la fin de l’exonération des cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage. Ces retraits soulignent les débats intenses sur les priorités fiscales et sociales du gouvernement qui sont essentiels pour la population et le monde du travail.
Le passage au Sénat, prévu du 19 au 25 novembre 2025, représente un jalon important dans le processus législatif du PLFSS. À l’issue de cet examen, une commission mixte paritaire sera convoquée, offrant la chance de réconcilier les projets des deux chambres. En cas d’impasse, un nouveau passage par l’Assemblée nationale sera nécessaire, mais la relance des discussions dans un contexte difficile est un défi que le gouvernement insiste sur le fait qu’il est prêt à relever sans recourir à des mesures d’urgence.
