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Le projet de loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage, publié en juillet 2025, introduit des mesures significatives visant à renforcer la protection des apprentis et à améliorer la qualité des organismes de formation. Parmi ces mesures, figurent l’interdiction de clauses abusives, portant notamment sur des frais de réservation anticipés ou de remboursement en cas de départ anticipé, ainsi que la mise en place de nouveaux indicateurs pour évaluer la qualité des offres de formation.
Une des priorités de ce projet de loi est le renforcement de la protection des apprentis. En effet, il sera désormais prohibé d’imposer des frais de réservation anticipés aux candidats à l’apprentissage. Par ailleurs, toute stipulation permettant de déduire des sommes en cas de départ prématuré sera annulée. Ces changements visent à garantir un accès équitable à la formation et à assurer que les futurs apprenants ne soient pas pénalisés financièrement pour des choix qui échappent souvent à leur contrôle.
Cette législation marque un tournant dans la sécurisation de la formation professionnelle et vise à renforcer la transparence dans le secteur.
L’évolution de la certification Qualiopi est également au cœur de ce projet de loi, avec l’introduction d’indicateurs spécifiques représentant des informations clés sur la sécurité, les droits, et les débouchés des différentes formations. Les contrôles des organismes de formation seront renforcés, avec l’obligation pour le dirigeant des CFA d’être présent lors des audits. Il est également prévu une formation certifiante pour les auditeurs, assurant la rigueur de l’évaluation de la qualité des formations.
Le projet de loi élargit également l’obligation de certification Qualiopi à tous les organismes préparant à des certifications professionnelles, y compris ceux financés par les Fonds d’Assurance Formation (FAF). Cela représente un pas important vers une uniformisation et une amélioration globale de la qualité des organismes de formation sur le territoire national.
Enfin, des mesures concrètes pour lutter contre la fraude ont été instaurées, incluant un système d’échange sécurisé dénommé « Mon Activité Formation » et le renforcement des sanctions administratives. L’absence de recours administratif préalable avant contentieux vise également à fluidifier les démarches pour les usagers. La mise en place d’une enquête nationale par la DGCCRF permettra de mieux cerner les enjeux liés à la fraude dans le domaine de la formation professionnelle.
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