La Cour de cassation s’est récemment prononcée à propos d’un point important relatif aux droits des salariés en matière de formation. Celle-ci a en effet jugé qu’un employeur ne peut pas refuser une demande de congé individuel de formation (CIF) sans motif valable. Il est à noter que cette règle s’applique même si l’employeur répond avant le délai légal de 30 jours.
La loi précise que tout refus abusif can engendrer des conséquences juridiques et financières pour l’employeur. En particulier, il pourrait être tenu de verser des dommages et intérêts au salarié concerné. Cela est notamment le cas si le salarié perd une chance réelle d’accéder à la formation en raison du refus de l’employeur. Il est donc vivement recommandé aux employeurs de bien étudier les demandes de congé de formation afin de se prémunir contre d’éventuels litiges.
La jurisprudence récente de la Cour de Cassation rappelle l’importance de la formation pour les salariés et renforce leurs droits en matière de congé de formation.
Cette jurisprudence s’étend de plus au congé dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP). En effet, la Cour a clairement signifié que quel que soit le type de congé de formation envisagé par le salarié – qu’il s’agisse d’un CIF ou un PTP – le refus de l’employeur doit être motivé sous peine d’entraîner des conséquences juridiques et financières.
Il convient donc aux employeurs de prendre en compte les droits élargis de leurs salariés en matière de formation. Le respect de ces droits est une obligation juridique, mais c’est également une question de bonne gouvernance d’entreprise et de respect des principes de responsabilité sociale.
