En réponse à l’engouement croissant pour le permis moto, les conditions d’éligibilité du permis de conduire ont été revues par le décret du 17 mai 2024. Désormais, une personne détenant déjà un permis voiture ne peut plus se former au permis moto via son Compte Personnel de Formation (CPF), et inversement. En d’autres termes, l’utilisation des droits inscrits sur le CPF pour financer une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire pour des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE (mentionné à l’article R. 221-4 du code de la route) est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire actuellement valide sur le territoire national.
C’est à l’auto-école de vérifier que cette condition est remplie lors de l’inscription de candidats. Le respect de ces conditions d’éligibilité est contrôlé par le biais d’une attestation sur l’honneur de la part du titulaire, dont le contenu est déterminé par les conditions d’utilisation de “Mon compte formation”. Le titulaire du compte doit indiquer, dans cette attestation, son numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé s’il en a un. L’attestation est ensuite remise par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à l’élève afin qu’il la remplisse.
“L’apprentissage anticipé de la conduite est désormais éligible au CPF.”
Une fois remplie, l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière s’assure du caractère complet de l’attestation et la conserve pendant une période de quatre ans ou, en cas de litige, jusqu’à l’obtention d’une décision de justice définitive. La Caisse des Dépôts effectuera un contrôle des informations fournies. Elle vérifiera les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire du candidat.
A noter enfin que l’apprentissage anticipé de la conduite devient éligible au CPF suite à ce décret. Pour obtenir des détails sur l’ensemble des formations éligibles au CPF, consultez la Fiche 21-7 (mise à jour à venir) relative à la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage de l’examen du permis de conduire.
