Afin d’équilibrer le nombre de demandes pour le permis moto et le permis voiture, le décret du 17 mai 2024 revisite les conditions d’éligibilité au Compte Professionnel de Formation (CPF). Désormais, une personne détenant un permis voiture ne pourra plus utiliser son CPF pour se former au permis moto et vice versa. Plus précisément, seules les personnes n’ayant pas de permis de conduire en cours de validité sur le territoire national pourront utiliser leur CPF pour financer une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire des véhicules du groupe léger, autre que le permis de catégorie BE.
Dans le cadre de cette révision, la responsabilité de vérifier l’admissibilité des candidats incombe désormais aux auto-écoles, et ce au moment de l’inscription. Le titulaire devra fournir une attestation sur l’honneur, dont le contenu est fixé par les conditions d’utilisation de Mon compte formation. Il devra également fournir son numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé, si celui-ci lui a été attribué.
“L’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière conserve l’attestation pendant quatre ans, ou jusqu’à la résolution d’un éventuel litige.”
Par ailleurs, la caisse des dépôts aura la charge de vérifier les informations communiquées par la personne. Elle validera notamment l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire de l’individu. Notons également que l’apprentissage anticipé de la conduite est désormais éligible au CPF.
Ces nouvelles dispositions sont le fruit du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 qui met en application l’article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023. Cette loi vise à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire. Pour plus d’informations, la fiche 21-7 sur les formations éligibles au CPF se trouve ci-jointe (mise à jour à venir).
