Période de reconversion : publication du Cerfa – Centre Inffo

Le 13 février 2026 marque une étape importante dans le domaine de la formation professionnelle avec la mise en ligne par Service-public.gouv du formulaire Cerfa 17613*01, dédié à la formalisation des accords écrits liés aux périodes de reconversion, qu’elles soient internes ou externes. Accompagné d’une notice détaillée, ce document vise à uniformiser la procédure tout en permettant une certaine flexibilité dans les modalités d’application, notamment en retenant un formulaire unique pour les deux types de reconversion. Une case spécifique permet de préciser si la reconversion s’effectue au sein de la même entreprise ou dans une autre, offrant ainsi une meilleure lisibilité et un encadrement clair pour les acteurs concernés.

La structure du formulaire se décompose en cinq cadres principaux : « L’employeur », « Le salarié », « La période de reconversion », « La formation », et un cadre réservé à l’Opco. La précision dans le renseignement de ces sections permet d’assurer une traçabilité optimale et facilite la gestion administrative et financière par les organismes compétents. Nos premières observations soulignent notamment l’importance d’une utilisation cohérente des termes « employeur » et « entreprise », ainsi que la nécessité de clarifier les rôles respectifs de l’employeur d’origine et de l’employeur d’accueil en reconversion externe. Le formulaire doit aussi intégrer des informations sur le parcours professionnel du salarié, incluant ses dernier emploi et ses éventuels droits liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Ce nouveau formulaire marque une étape stratégique vers une meilleure régulation des reconversions professionnelles, tout en soulevant certaines interrogations sur la répartition des rôles entre employeurs et la gestion des données personnelles sensibles.

En ce qui concerne la période de reconversion, le formulaire distingue clairement les spécificités selon qu’elle soit interne ou externe, avec un focus particulier sur la nécessité de formaliser l’accord en période d’essai pour la reconversion externe, conformément aux articles L6324-3 et L6324-7 du Code du travail. La mention explicite de cette étape dans le Cerfa et la FAQ du ministère du Travail souligne l’importance de respecter la législation en vigueur tout en assurant une transition fluide pour les salariés concernés.

Plus largement, la section dédiée à la formation aborde les aspects relatifs à la signature de la convention de formation, précisant que l’organisme de formation doit être identifiable et qu’une convention annexée doit être transmise à l’Opco. La question de la qualité de partie signataire invite à une réflexion sur les modalités contractuelles entre l’employeur d’origine, l’employeur d’accueil, et l’organisme de formation, notamment en reconversion externe où deux acteurs distincts sont potentiellement impliqués. La diversité d’utilisation des termes « employeurs » ou « entreprises » dans les documents soulève également la nécessité d’une clarification pour éviter toute confusion juridique.

Le traitement des données personnelles, en lien avec la mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF), est également encadré par une procédure précise via la plateforme MonCompteFormation et le reporting à l’Opco par le biais d’AGORA. La notice insiste sur le respect du RGPD, considérant ces données comme sensibles, notamment en ce qui concerne la santé ou la reconnaissance de handicap du salarié.

En somme, ce nouveau formulaire Cerfa constitue un outil essentiel pour structurer la mise en œuvre des périodes de reconversion, tout en posant des bases pour une gestion plus claire et encadrée des échanges entre salariés, employeurs, organismes de formation et partenaires financiers.