Un décret publié au Journal officiel le 31 janvier 2026 apporte de importantes modifications concernant la gestion des périodes de reconversion, notamment en ce qui concerne les formalités à accomplir par les employeurs, les opérateurs de compétences (OPCO) et l’ensemble des acteurs impliqués dans ces dispositifs. Ces mesures, qui prennent effet en février 2026, visent à clarifier et à simplifier les démarches administratives tout en renforçant le contrôle et la conformité réglementaire.
Concrètement, l’employeur doit transmettre à l’Opco, en voie dématérialisée, plusieurs documents dans un délai précis de 30 jours suivant la date de début prévue de la période de reconversion. Parmi ces documents figurent l’accord écrit précisant les modalités de la reconversion, la convention de formation, le contrat de travail éventuel avec une autre entreprise, ainsi que tout autre document exigé par l’Opco visant à vérifier la conformité aux critères de financement. Ces derniers sont définis par le conseil d’administration de l’Opco, sur proposition des branches professionnelles. La transmission de ces éléments doit donc respecter une procédure stricte pour assurer la légitimité de la démarche et la possibilité d’une prise en charge financière.
La nouvelle réglementation met en place un cadre plus précis et contrôlé pour la gestion des reconversions, assurant transparence et conformité juridique.
Une fois ces documents réceptionnés, l’Opco dispose d’un délai de 20 jours pour statuer sur la prise en charge financière. La décision concerne notamment les frais pédagogiques, sous réserve d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur pour les reconversions externes, ainsi que les frais annexes et la rémunération du salarié. La décision, motivée en cas de refus, est notifiée de manière dématérialisée via le Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF). En cas de refus pour manquements légaux, réglementaires ou conventionnels, l’Opco doit motiver cette décision et en informer les parties concernées selon les modalités dématérialisées.
Par ailleurs, le décret prévoit un dispositif pour signaler toute rupture anticipée de la période de reconversion. L’employeur doit en faire part à l’Opco dans un délai maximum de 30 jours après l’interruption, permettant une meilleure gestion de ces situations et une information à jour auprès des services du ministère chargé de la Formation professionnelle. La transparence et la traçabilité sont ainsi renforcées par ces mesures, assurant un suivi précis des reconversions en cours.
La mise en œuvre de ces nouvelles règles contribue à garantir le respect des droits et des critères législatifs, tout en facilitant le suivi administratif des reconversions professionnelles.
Enfin, le décret précise que ce nouveau cadre s’applique aux démarches engagées après la date de publication, tout en laissant une période transitoire pour les dispositifs déjà en cours, notamment la Pro-A dont les dispositions antérieures demeurent applicables pour certains avenants conclus avant le 1er janvier 2026. Ces mesures témoignent d’une volonté de structurer davantage le processus de reconversion professionnelle dans un contexte réglementaire renforcé.
