En vue de l’ouverture prochaine des passeports orientation-formation et prévention, un décret du 30 décembre 2024 élargit les objectifs du système d’information du compte personnel de formation (SI CPF). Le texte permet ainsi l’analyse de l’utilisation et l’évaluation du passeport d’orientation, de formation et de compétences, ainsi que du passeport de prévention et du compte d’engagement citoyen, notamment grâce à des statistiques (article R6323-23 modifié du Code du travail). En conséquence, le SI CPF est désormais autorisé à enregistrer des données personnelles relatives aux représentants légaux et aux membres du personnel des prestataires de formation, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite de cette finalité (article R6323-34-1 nouveau du Code du travail).
Le décret précise également les personnes pouvant accéder à ces données. Ainsi, les données personnelles et les informations contenues dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences sont destinées aux agents désignés et habilités par : l’opérateur France Travail ; France Compétences ; les institutions et les organismes assurant le conseil en évolution professionnelle ; les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes (article R6323-35 modifié du Code du travail).
“En résumé, le décret du 30 décembre 2024 élargit les finalités du SI CPF, précise les profils des personnes ayant accès à ces données et ajoute des missions au répertoire de gestion des carrières unique.”
Par ailleurs, les missions du répertoire de gestion des carrières unique sont complétées. Il doit désormais permettre à la Caisse des dépôts de recueillir les informations et les données personnelles nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l’expérience professionnelle au sein du passeport d’orientation, de formation et de compétences (article R161-69-8 modifié du Code de la sécurité sociale). En conséquence, ces données sont destinées aux agents de la Caisse des dépôts (article R161-69-12 modifié du Code de la sécurité sociale).
Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d’information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l’accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données. Délibération n° 2024-078 du 7 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d’information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité de Formation » et à l’accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données.
