À partir du 11 juillet 2024, la version 12 des conditions générales et conditions particulières d’utilisation de la plateforme “Mon compte formation” entrera en vigueur. Cette 12ème version, publiée en réponse aux modifications législatives et réglementaires survenues depuis la précédente version, contient plusieurs mises à jour importantes destinées aux organismes de formation et aux titulaires de compte personnel de formation (CPF).
La nouvelle version met notamment l’accent sur l’obligation pour un sous-traitant d’être certifié Qualiopi, à moins qu’il ne soit soumis au régime micro-social et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 euros. Il est également rappelé que le titulaire du compte a une obligation de participation au financement des formations. Le paiement de cette participation devra se faire par carte bancaire ou par virement. Si des remboursements sont nécessaires, ils seront effectués dans les trente jours suivant l’annulation de la formation par crédit sur la carte utilisée pour le paiement.
“L’établissement d’enseignement de la conduite doit vérifier la complétude de l’attestation et la conserver pour une durée de 4 ans ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive.”
De plus, les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences sont désormais éligibles. Les organismes de formation sont prévenus qu’ils ne peuvent sous-traiter une partie des actions de formation que dans le respect du plafond de 80 % des frais pédagogiques facturés à la Caisse des dépôts. Pour les formations au permis de conduire, le titulaire du compte doit fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’a pas fait l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction d’en solliciter un, et fournir son numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé.
Enfin, la V12 des CGU offre de nouvelles dispositions pour les organismes de formation. Par exemple, la Caisse des dépôts peut désormais transmettre à l’administration en charge de la protection des consommateurs des informations sur d’éventuelles publicités trompeuses. En cas de litige avec la Caisse, l’organisme de formation disposera d’un délai maximum de 30 jours calendaires après la réception de la lettre d’observations de la Caisse pour répondre. Aussi, pour être référencés sur “Mon Compte Formation”, les organismes de formation sont désormais tenus de suivre un accompagnement dédié (webinaires, parcours de formation, documentation) proposé par la Caisse des dépôts.
