La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, publiée au Journal Officiel le 23 décembre 2025, marque une étape importante dans l’évolution du cadre juridique entourant les élus locaux en France. Ce texte législatif, adopté par le Parlement, établit un nouveau statut pour ces représentants des collectivités territoriales, tout en modifiant plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales ainsi que d’autres codes connexes. À travers ces changements, le gouvernement vise à clarifier et à moderniser les conditions d’exercice du mandat, tout en adaptant les régimes indemnitaire, les modalités de fin de mandat, et la retraite des élus.
Le principal volet de cette réforme concerne le régime indemnitaire, qui a été revu afin d’ajuster les tableaux d’indemnités en fonction de la population des collectivités. Des précisions ont également été apportées sur le cumul des indemnités lorsque les élus exercent plusieurs mandats dans différentes collectivités. Par ailleurs, les collectivités situées en Guyane et en Martinique auront désormais l’obligation de présenter annuellement un rapport sur les indemnités versées à leurs élus, renforçant ainsi la transparence dans la gestion des fonds publics. Ces mesures s’inscrivent dans une logique d’équité et de responsabilisation, tout en cherchant à mieux rémunérer les élus en fonction de leur engagement.
Certaines dispositions seront applicables à partir du 1er août 2026, témoignant d’une période de transition pour permettre une adaptation progressive des acteurs concernés.
Le texte prévoit également une simplification et une clarification des conditions d’exercice du mandat. Il regroupe diverses dispositions relatives au statut de l’élu, apportant une meilleure cohérence dans l’application des règles et facilitant la compréhension pour les élus eux-mêmes. Ces modifications concernent notamment les articles du code général des collectivités territoriales liés à l’exercice des fonctions électives, afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer une plus grande sécurité juridique dans leur mise en œuvre.
Enfin, en ce qui concerne la fin de mandat et la retraite, la loi prévoit une majoration de la durée d’assurance retraite pour certains élus, plafonnée à trois trimestres. Elle précise également les régimes applicables afin de mieux encadrer ces aspects importants du mandat électif. Certaines mesures entreront en vigueur dès le 1er janvier 2026, tandis que d’autres, notamment celles relatives à l’impact financier pour les communes, seront effectives à partir du 1er août 2026. Le Gouvernement s’est également engagé à remettre au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport sur les coûts supportés par les communes dans le cadre des attributions exercées par les maires au nom de l’État.
En résumé, cette réforme du statut de l’élu local constitue une étape majeure vers une meilleure reconnaissance et une gestion plus transparente des mandats locaux, tout en adaptant le cadre réglementaire aux réalités contemporaines.
