Organisme de formation : les clauses de CGV peuvent être requalifiées par le juge ! – Centre Inffo

Malgré leur appellation, toutes les clauses de résiliation présentes dans les CGV ne sont pas ce qu’elles semblent être. En effet, le juge dispose du pouvoir de requalifier une telle clause en clause de dommagement, même si cette dernière se trouve sous l’intitulé de « clause de résiliation ». Cette capacité d’interprétation, dont fait preuve le juge, oblige les organismes de formation à redoubler de prudence lors de la rédaction des clauses de leurs CGV.

Le cas emblématique de cette réalité juridique est une affaire récente, jugée par la Cour d’appel de Montpellier. Les CGV de l’organisme de formation impliqué, qualifiaient de clause de résolution ou de résiliation, une clause stipulant qu’une indemnité serait due par le client en cas de résiliation anticipée du contrat. Ce montant était défini comme équivalent au prix dû en cas d’exécution totale du contrat, sans contrepartie. Selon les juges, cette clause revêtait un caractère indemnitaire voire pénal, car le montant élevé – équivalent au coût total de la formation – visait à contraindre le client à exécuter le contrat jusqu’à son terme.

En requalifiant une clause de résiliation en clause pénale, le pouvoir judiciaire joue un rôle crucial dans l’équilibre contractuel entre les organismes de formation et leurs clients.

Ce rebondissement juridique a des implications tangibles pour le client de l’organisme de formation. En effet, l’article 1231-5 du Code civil permet au juge de réviser le montant d’une pénalité si celui-ci est manifestement excessif ou dérisoire. Toutefois, une demande de réduction n’est pas forcément acceptée par le juge, même si la clause est requalifiée en clause pénale. Dans ce cas précis, la Cour d’appel de Montpellier a validé le montant de la pénalité en se basant sur les circonstances qui ont conduit à la résiliation unilatérale du contrat par le client.

En conclusion, il est important pour les organismes de formation de considérer attentivement les implications des clauses de leurs CGV. Le pouvoir judiciaire dispose de la capacité de requalifier ces clauses, impactant ainsi les obligations et les droits des parties prenantes.