Un décret vient de réviser la part maximale de la dotation pour le financement de l’alternance versée par France compétences aux opérateurs de compétences (OPCO) qui peut être consacrée à d’autres dépenses que la prise en charge des contrats en alternance et de leurs frais annexes. Publié le 10 juillet 2024, ce décret modifie les conditions d’accès à la péréquation interbranches gérée par France compétences.
Désormais, au titre de la péréquation interbranches, France compétences a la possibilité de verser une dotation complémentaire aux opérateurs de compétences lorsque les fonds de la section financière relative à l’alternance sont insuffisants pour financer les contrats en alternance, qu’il s’agisse de contrats d’apprentissage et de professionnalisation mais aussi de la Pro-A, et leurs frais annexes. Pour bénéficier de cette dotation complémentaire, les opérateurs de compétences doivent affecter une part minimale de ces fonds à ce financement.
La part minimale de ces fonds précédemment fixée à 90% est désormais relevée à 92% selon l’article R6123-31 du Code du travail modifié. Ce changement a pour conséquence de réduire la part que les opérateurs de compétences peuvent consacrer à des dépenses non éligibles à la péréquation comme l’investissement et la formation des maîtres d’apprentissage.
“Les opco ne peuvent plus désormais consacrer que 8% (au lieu de 10 %) de leur enveloppe alternance à des dépenses non-éligibles à la péréquation.”
Le décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l’alternance par France compétences précise cette modification. Ces modifications sont également expliquées dans le détail dans les fiches pratiques du droit de la formation accessibles aux abonnés du Centre Inffo, dans la Fiche 1-4 décrivant la répartition des fonds de la formation professionnelle et de l’alternance.
