Le 6 mars 2026, un arrêté a été publié pour préciser les modalités pratiques permettant aux entreprises de déduire certaines dépenses liées à leurs partenariats dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ce texte vient compléter le décret n° 2025‑1294 du 24 décembre 2025, qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour les entreprises concernées de déduire une partie des dépenses engagées dans des actions en partenariat avec des associations ou des organismes œuvrant pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Cette mesure concerne aussi bien des actions visant à favoriser l’accueil, la formation ou le recrutement de bénéficiaires de l’OETH au sein d’entreprises en contrat à durée indéterminée, CDD d’au moins six mois, contrats d’apprentissage, de professionnalisation ou stagiaires, que celles visant à renforcer leur intégration. L’arrêté a pour objectif d’établir un cadre sécurisé et clair pour la déduction de ces dépenses, en précisant notamment la nature des informations que doivent fournir les organismes partenaires pour que l’entreprise puisse justifier cette déduction lors de sa déclaration annuelle.
Cet arrêté sécurise la déduction des dépenses engagées dans le cadre des partenariats tout en renforçant le suivi de leur impact sur l’emploi des bénéficiaires de l’OETH.
En pratique, les organismes partenaires sont tenus d’établir un bilan détaillé de leur impact, structuré en deux volets : le premier, quantitatif, recense le nombre d’employeurs partenaires, le nombre de bénéficiaires accompagnés et embauchés, ainsi que le montant des cotisations versées ; le second, qualitatif, décrit les caractéristiques des personnes aidées et embauchées, ainsi que la satisfaction des entreprises partenaires et les modalités d’accompagnement mises en place. Ces éléments doivent être conservés par l’employeur pour justifier la déduction lors de sa déclaration de contribution annuelle.
Ce dispositif renforcé répond à une attente de clarification et de sécurisation de la part des entreprises, tout en permettant un meilleur suivi de l’impact réel des partenariats sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il constitue une étape importante vers une responsabilisation accrue des acteurs engagés dans l’inclusion des travailleurs handicapés dans le marché du travail.
