En 2021, 25 548 dossiers de demande d’enregistrement pour obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) ont été déposés dans les services régionaux en charge de la formation professionnelle. De cette quantité, 22 311 ont été enregistrés et 3 237 dossiers ont été refusés, soit près de 15 %. Selon le Bilan 2022 Activité des services de contrôle publié en octobre 2023 par le Ministère du Travail, le taux de refus a augmenté en 2022, atteignant 21% avec 6 579 refus pour 31 274 demandes déposées.
Nous allons dans un premier temps, détailler les motifs de refus d’enregistrement des déclarations. Ensuite, nous allons proposer des ressources pour éviter ces rejets. Les services régionaux en charge de la formation professionnelle identifient sept motifs principaux de refus du numéro de déclaration d’activité. Le premier concerne l’incomplétude des dossiers transmis, ce qui représente 58% des cas. Ensuite, 21% des demandes sont rejetées car elles correspondent à du développement personnel et ne relèvent pas du champ de la formation professionnelle. L’absence de transmission de documents complémentaires, quand ils sont demandés, représente 10% des refus.
“Les dossiers incomplets, les prestations relevant du développement personnel et l’absence de documents complémentaires sont les principales raisons de rejet des demandes de NDA”
Parmi les autres raisons de refus, citons l’offre d’information générale ou de formation adressée à un public non spécifique (7% des refus), l’offre de formation initiale (2%), l’équivalence à une formation interne (1%) ou encore la proposition de biens matériels Plutôt que de prestations de services (1%).
Fort heureusement, de nombreuses ressources peuvent aider à éviter ces erreurs et à construire un dossier robuste de déclaration d’activité. Par exemple, comprendre les attentes du Code du travail en termes de pièces justificatives à fournir, de champs d’activité éligibles à la formation professionnelle, de définition de l’action de formation et des objectifs et publics concernés. De plus, plusieurs outils comme le manuel de télédéclaration d’activité du ministère du Travail et la plateforme Mon Activité Formation peuvent être très utiles.
En résumé, pour éviter essuyer un refus, il est impératif de bien comprendre les attentes des services régionaux en charge de la formation professionnelle, de déposer un dossier complet et de proposer une formation qui répond à un besoin spécifique du marché de l’emploi et qui relève du champ de la formation professionnelle régulée par le Code du travail.
