En 2021, 25 548 dossiers de demande d’enregistrement pour obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) ont été déposés dans les services régionaux en charge de la formation professionnelle. 22 311 ont été enregistrés et 3 237 dossiers ont été refusés, soit près de 15 %. En 2022, le taux est monté à 21% avec 6 579 refus pour 31 274 demandes déposées d’après le Bilan 2022 Activité des services de contrôle publié en octobre 2023 par le Ministère du Travail*. Observons dans un premier temps, le détail des motifs de refus d’enregistrement des déclarations. Et dans un second temps, les ressources pour ne pas essuyer de refus.
1 – Les 7 motifs de refus du numéro de déclaration d’activité Il existe 7 types de raisons pour lesquelles le numéro de déclaration d’activité n’est pas délivré par les services régionaux de l’État en charge de la formation professionnelle. Il manque une pièce dans le dossier transmis C’est le motif principal. 58 % des dossiers transmis ne sont pas complets. La prestation correspond à du développement personnel 21 % des demandes sont refusées, car ces prestations n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle, mais relèvent du développement personnel, du conseil, du coaching, du bien-être, de soin thérapeutique ou encore de loisirs. Une pièce complémentaire demandée n’est pas transmise Lorsque le dossier nécessite un document complémentaire, celle-ci n’est pas toujours retransmise. Ce qui représente 10 % des refus.
Pour 7 % des refus, la prestation correspond à un temps d’information ou à une action très générale. La prestation correspond à une formation initiale Pour 2 % des refus, l’action présentée dans la convention ne relève pas du champ de la formation professionnelle régi par le Code du travail, mais de celui de la formation initiale, régie par le Code de l’éducation.
La convention correspond à une formation interne Pour 1 % des refus, le contenu de la première convention de formation transmise à l’administration relève de la formation interne à l’entreprise. La formation interne à l’entreprise est à distinguer d’un organisme de formation créé sous la forme d’une filiale dédiée à cette activité par un groupe. La prestation comprend la livraison d’un bien Pour 1 % des refus, la prestation de la convention comprend la livraison d’un bien, ce qui n’est pas compatible avec une prestation de formation qui est une prestation de services. « La livraison d’un bien » correspond à la transmission d’un bien corporel avec transfert de propriété. À noter cependant : « le matériel pédagogique (…) destiné à être utilisé exclusivement aux fins de l’enseignement ou de la formation professionnelle » n’entre pas dans le cadre juridique de la livraison d’un bien (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10)*.
2. Les ressources pour bétonner son dossier de déclaration d’activité 21. Le Code du travail. Pour revenir aux sources de l’information et éviter toute mauvaise compréhension, il est utile de se pencher sur les points suivants. La liste des pièces justificatives à transmettre pour un dossier de demande de NDA (Article R.6351-5 du Code du travail). La liste des prestations du champ de la formation professionnelle Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ de la formation professionnelle correspondent aux actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience, actions de formation par apprentissage (Article L.6313-1 du Code du travail). La définition de l’action de formation Il s’agit d’un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel (Article L6313-2). L’objectif des actions de formation et les publics concernés On peut résumer l’Article L6313-3 en relevant comme objectifs: accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi, favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail et à l’évolution des emplois, réduire les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures, accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou encore favoriser la mobilité professionnelle. Les conditions de réalisation des actions de formation (L.6353-1 à L.6353-10 du Code du travail).
