En vertu de l’article L5411-3 du Code du travail, “les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l’Emploi en fonction de l’objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi”. Un arrêté du 30 décembre 2024 augmente le nombre de catégories dans lesquelles les personnes à la recherche d’un emploi peuvent être classées. Le nombre passe donc de 8 à 10 pour prendre en compte les évolutions liées à la loi pour le Plein emploi élargissant l’inscription à France Travail aux bénéficiaires du RSA notamment.
Les catégories 9 et 10 concernent respectivement les personnes faisant l’objet d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale et les personnes ayant déposé une demande de RSA ou les bénéficiaires du RSA qui ne sont pas inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d’engagement.
L’arrêté du 30 décembre 2024 porte application de l’article L. 5411-3 du Code du travail et définit donc les catégories de demandeurs d’emploi. Pour en avoir plus d’informations, les abonnés peuvent accéder aux Fiches pratiques du droit de la formation, notamment, la Fiche 34-1 : Un préalable : l’inscription comme demandeur d’emploi.
“Les changements législatifs récents élargissent l’inscription à France Travail aux bénéficiaires du RSA et accroissent le nombre de catégories de demandeurs d’emploi pour mieux prendre en compte leurs besoins spécifiques”.
Centre Inffo offre également des conseils en relation avec la crise de Covid-19 et son impact sur les droits aux allocations chômage. Comme par exemple, l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 qui a permis la prolongation de la durée du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) pour la durée de la crise sanitaire.
Enfin, l’Unédic a publié des fiches techniques sur la réglementation d’assurance chômage pour tenir compte des modifications entrées en vigueur le 1er février 2023. De nouvelles règles d’indemnisation du chômage ont aussi été précisées par une circulaire de l’Unédic du 1er novembre 2019. Ces documents sont un outil précieux pour les salariés privés d’emploi souhaitant comprendre la réglementation en vigueur.
