Le décret n° 2025-860 du 29 août 2025, récemment publié, introduit de nouvelles dispositions concernant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Ces changements, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2025, s’appliquent spécifiquement aux certifications pour lesquelles aucune prise en charge n’avait encore été établie. Ce décret répond à une nécessité de réguler le financement des contrats d’apprentissage dans un contexte où la demande de formations qualifiantes continue de croître.
Ce décret est qualifié de “décret de carence” car il précise un niveau de prise en charge par défaut pour les contrats d’apprentissage. En effet, il est nécessaire de disposer d’un cadre clair pour ces contrats, surtout en l’absence d’une décision de la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou des recommandations de France Compétences. Cette situation soulève des enjeux importants, tant pour les organismes de formation que pour les entreprises qui cherchent à recruter des apprentis.
Les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont ainsi fixés pour combler un vide juridique et faciliter l’accès à la formation.
Le décret indique que 439 certifications n’ont pas encore de niveau de prise en charge établi, une situation qui affecte de nombreuses branches professionnelles. En conséquence, les niveaux de prise en charge pour ces certifications seront précisés dans une annexe au décret. Cela permettra d’assurer une certaine équité entre les différentes formations et de garantir que les apprentis bénéficient d’un cadre de financement adéquat.
Pour les acteurs concernés, les implications de ce décret sont multiples. D’une part, les opérateurs de compétences (Opco) devront s’adapter à ces nouveaux niveaux de financement et ajuster leurs pratiques en conséquence. D’autre part, les entreprises et les candidats à l’apprentissage devront également se familiariser avec ces nouvelles règles afin de maximiser leurs opportunités dans le cadre de l’apprentissage.
En résumé, le décret publié met en lumière une volonté d’organiser de manière plus rigoureuse le financement des contrats d’apprentissage, en garantissant que chaque certification dispose d’un niveau de prise en charge connu et accessible. Ce changement s’inscrit dans une dynamique plus large visant à soutenir la formation professionnelle en France et à répondre aux besoins du marché du travail.
