Un décret publié le 12 août 2025 introduit des changements significatifs dans le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives (CPC), chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État. Cette réforme s’inscrit dans un projet plus vaste de refonte des certifications professionnelles, visant une meilleure régulation et une adaptation des diplômes aux besoins du marché du travail.
Le principal apport de ce décret réside dans l’intégration d’un représentant de France compétences au sein des commissions. Bien que ce représentant ne dispose pas d’une voix délibérative, son rôle est crucial. Avant chaque réunion, il se penchera sur les projets soumis, apportant des observations et recommandations qui devront être prises en compte par les membres de la commission. Il est chargé de veiller à ce que les critères établis par le décret soient scrupuleusement respectés, notamment en ce qui concerne l’impact des diplômes sur l’accès à l’emploi et la qualité des référentiels de compétence.
Cette réforme marque un passage d’une logique de consultation vers une réelle logique de régulation dans le domaine de la certification professionnelle.
Les critères de conformité à ces nouveaux standards comprennent plusieurs aspects essentiels tels que la prise en compte des contraintes légales et réglementaires, la possibilité de validation des acquis de l’expérience (VAE), ainsi que la cohérence des blocs de compétences. Ce cadre vise à garantir la pertinence et la qualité des diplômes et titres à finalité professionnelle, indispensables pour répondre aux défis d’un monde du travail en constante évolution.
Les nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les projets de création ou de révision qui seront présentés pour avis à compter du 1er janvier 2026. Ce changement témoigne d’une volonté affirmée de la part des autorités de renforcer la régulation des certifications, afin de mieux adapter l’offre de formation aux besoins du marché et de garantir la valeur des diplômes délivrés.
En conclusion, cette réforme, selon Mikaël Charbit de France compétences, met fin à une simple consultation pour adopter une approche plus structurée dans la régulation des certifications professionnelles. Cela représente une avancée majeure dans la modernisation des diplômes et assurances qualité, contribuant ainsi à l’élévation des standards de la formation professionnelle en France.
