En date du 28 décembre 2023, un décret a fixé les modalités de notification par un employeur à France Travail du refus d’un salarié de poursuivre un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) qu’il lui propose, ou bien avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.
Ainsi, lorsque l’employeur propose de transformer le contrat à durée déterminée du salarié en un contrat à durée indéterminée, il doit notifier cette proposition au salarié qui dispose alors d’un délai d’un mois pour répondre. En cas de refus de la part du salarié, exprès ou tacite, l’employeur est tenu d’informer France Travail dans un délai d’un mois après ce refus.
La notification à France Travail doit se faire par voie dématérialisée, sur une plateforme définie par arrêté du 3 janvier 2024. Cette information doit être accompagnée d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments justificatifs tels que la proposition de rémunération, la durée de travail équivalents, la classification de l’emploi et le milieu de travail identiques. Le délai accordé au salarié pour se prononcer sur cette transformation du contrat et la date du refus sont également à noter.
“France Travail peut demander des informations supplémentaires à l’employeur si ce dernier estime que les informations transmises sont incomplètes. L’employeur a alors 15 jours pour répondre à France Travail.”
Une fois que l’employeur a fourni toutes les informations nécessaires, France Travail informe le salarié de la réception de ces informations et l’informe des conséquences de son refus sur ses droits à l’assurance chômage.
Ces mêmes règles s’appliquent également à une entreprise qui, à l’issue d’un contrat de mission, propose un contrat à durée indéterminée que le salarié refuserait. C’est ce qu’établit le décret n° 2023-1307 du 28.12.23 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée (JO du 29.12.23).
