La question des droits des employeurs et des employés lors des grèves est un sujet souvent débattu dans le cadre des mouvements sociaux. En France, seuls le gouvernement et les préfets ont la possibilité d’ordonner la réquisition des salariés en grève, mais cette mesure est soumise à des conditions strictes. Une réquisition ne peut être demandée que dans le cas où une atteinte “au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques” peut être “constatée ou prévisible”. Ces règles visent avant tout à protéger le droit de grève tout en garantissant le bon fonctionnement des services essentiels.
La journée d’action intersyndicale prévue pour le 18 septembre s’annonce particulièrement suivie, notamment dans le secteur public, avec des prévisions de circulation fortement perturbées dans les transports, comme en témoignent les annonces de la SNCF et de la RATP. Dans le secteur privé, la situation est plus complexe, car les salariés peuvent se mettre en grève à tout moment sans préavis, contrairement aux services publics où un délai de 48 heures est requis. Cela rend difficile la tâche pour les employeurs souhaitant maintenir un certain niveau d’activité pendant les grèves.
La réquisition des salariés en grève ne peut être ordonnée que dans des situations exceptionnelles et par des autorités publiques.
D’après la jurisprudence, notamment un arrêt de la Cour de cassation de 2009, un employeur ne peut en aucun cas s’arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes. Cela vise à respecter le droit de grève, qui est un droit protégé par la loi. Toutefois, la loi permet une réquisition, mais uniquement dans des conditions très précises. L’article 2141-3 du code de la défense confère au gouvernement le pouvoir de réquisitionner “des personnes, des biens et des services” seulement en cas de menace substantielle sur un secteur de la vie nationale ou sur la population.
Au niveau local, les préfets peuvent également ordonner des réquisitions en cas d’urgence. L’article 2215-1 du code général des collectivités territoriales stipule que cette mesure doit être justifiée, et doit préciser les motifs, la durée, ainsi que les effectifs concernés proportionnés aux exigences du rétablissement de l’ordre public. Un exemple récent de l’application de cette autorité est l’ancienne Première ministre Élisabeth Borne, qui avait demandé la réquisition de salariés des dépôts pétroliers pour pallier aux pénuries en stations-service pendant une grève des raffineries.
Il est également important de noter que le refus d’un salarié de se plier à une réquisition peut avoir de graves conséquences, avec des sanctions potentielles allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et 10.000 euros d’amende. Cela soulève des questions éthiques quant à l’équilibre entre la nécessité de maintenir l’ordre public et le respect du droit de grève des travailleurs. En somme, bien que la réquisition soit une possibilité légale, elle demeure encadrée pour ne pas porter atteinte aux droits d’un salarié en grève.
