Dans le contexte croissant de numérisation et de contrôle de la plateforme “Mon compte formation”, il est crucial de comprendre comment les traitements automatisés de données à caractère personnel sont utilisés. Le système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) et “Mon activité formation” (MAF) sont deux outils que les prestataires d’action de développement de compétences utilisent pour transmettre des déclarations d’activité et des bilans pédagogiques financiers.
Un arrêté, publié le 5 février 2025, prévoit la mise en relation de ces deux systèmes de traitement de données. Cette mise en relation a pour objectif de vérifier si le prestataire peut être référencé sur la plateforme Mon compte formation. En outre, elle permet de contrôler le respect des conditions générales d’utilisation de la plateforme et d’assurer le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner tout manquement à ces conditions.
Cet arrêté vient modifier celui du 9 juillet 2021 concernant le traitement de données personnelles relatif à la déclaration d’activité et au bilan pédagogique et financier des prestataires concernés. Pour les abonnés intéressés par le sujet, il est possible d’accéder aux fiches pratiques du droit de la formation du Centre Inffo, notamment la Fiche 15-13 sur le référencement des organismes de formation et la Fiche 22-8 sur le système d’information du CPF.
“La mise en relation des systèmes de traitement de données SI-CPF et MAF promet davantage de fiabilité et de transparence dans le contrôle des organismes de formation.”
En parallèle, le Centre Inffo propose également un panorama de jurisprudence sur les contentieux liés aux décisions de déréférencement prises par la Caisse des dépôts. Ces décisions suscitent un large contentieux devant les juridictions administratives. Une analyse détaillée de ces contentieux aide à mieux comprendre la dynamique et les enjeux du secteur.
Sur une autre note, le gouvernement tente actuellement de réguler le CPF compte tenu des dérives observées sur le marché. Une autre initiative est l’instauration d’un enregistrement des organismes de formation avant leur accès à la plateforme Edof, mise en place par la Caisse des dépôts. De tels dispositifs visent à stabiliser le système et à améliorer continuellement la qualité des formations proposées et des organismes formateurs référencés.
