Minoration du NPEC apprentissage en cas de formation à distance : mesures d’application définies – Centre Inffo

Le 29 juin 2025, un décret a été publié au Journal officiel, introduisant des mesures spécifiques concernant la minoration du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage réalisés à distance. Ce texte précise les conditions sous lesquelles un Opérateur de Compétences (Opco) peut réduire sa prise en charge lorsque les enseignements dispensés par les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) sont majoritairement réalisés à distance. En effet, si au moins 80 % des enseignements ont lieu en distanciel, la prise en charge sera minorée de 20 %.

En parallèle de cette minoration, le décret met en place une règle de plancher stipulant que la prise en charge ne pourra pas être inférieure à 4 000 €, même après application de cette minoration. Cette mesure vise à garantir un minimum aux CFA, dans le contexte d’une transition vers des modes d’enseignement plus numériques et à distance, de plus en plus courants dans la formation professionnelle.

Pour certaines certifications dispensées entièrement à distance, la minoration ne s’applique pas.

Une autre disposition important est que la minoration ne sera pas appliquée si tous les CFA préparant à une même certification donnent leurs enseignements à distance pour 80 % de la durée totale. Cette exception vise à protéger les CFA qui se conforment aux nouvelles normes et qui, avec d’autres établissements, décident de suivre un même modèle d’enseignement.

Les CFA auront également des obligations d’information, étant tenus de communiquer annuellement à France Compétences les actions de formation menées à distance. Une liste de certifications exemptées de la minoration sera établie sur proposition de France Compétences par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle. De plus, les conventions de formation devront indiquer le taux d’enseignement dispensé à distance.

Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2025 pour tous les contrats d’apprentissage adoptés à partir de cette date, tout en stipulant que le dispositif de neutralisation de la minoration concernant la liste des certifications ne s’appliquera qu’à compter du lendemain de la parution de l’arrêté correspondant, et au plus tard le 30 novembre 2025.