Minoration de la prise en charge des formations à distance : validation par le Conseil d’Etat – Centre Inffo

Le 30 octobre 2025, le Conseil d’État a rendu une décision marquante concernant la prise en charge des formations à distance, en rejetant le recours de l’association EdTech France. Cette décision, rendue le 24 octobre 2025 dans l’affaire n°506215, 1ʳᵉ chambre, a des implications significatives pour les opérateurs de compétences (Opco) et les organismes de formation en France.

Le litige concernait le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, qui permet aux Opco d’appliquer une réduction de 20 % de la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque plus de 80 % de la formation se déroule à distance. Toutefois, cette minoration ne s’applique pas lorsque l’ensemble des centres de formation d’apprentis (CFA) préparant à une même certification dispensent leurs enseignements à distance pour au moins 80 % de leur durée totale.

Le Conseil d’État valide ainsi les dispositions réglementaires encadrant la prise en charge des formations à distance.

EdTech France a contesté ce décret en avançant qu’il introduisait un traitement inéquitable entre les CFA, limitant la liberté d’entreprendre et la liberté de l’enseignement. L’association a également soulevé des questions de constitutionnalité liées à la modulation de la prise en charge. Cependant, le Conseil d’État a statué que la distinction entre formations à distance et en présentiel reposait sur un critère objectif lié aux coûts supportés par les organismes de formation.

Sur le plan de la légalité, le Conseil a affirmé que le décret s’inscrivait dans le cadre des dispositions législatives existantes et respectait le principe d’égalité ainsi que les libertés économiques et éducatives. La décision a également mis en avant que le taux de minoration de 20 % ne présentait pas d’erreur manifeste d’appréciation. Enfin, la Haute juridiction a décidé de ne pas transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et a rejeté la demande d’EdTech France relative aux frais de justice.

Cette décision du Conseil d’État souligne la position ferme des autorités sur la régulation des formations à distance. Elle établit un cadre clair pour les Opco tout en préservant les principes économiques et éducatifs, ce qui pourrait encourager un dialogue constructif sur l’avenir des formations en ligne en France.