Micro-entreprise : les plafonds de base de la TVA sont finalement relevés – Digiformag

Le décret permettant de stabiliser et de clarifier le cadre fiscal des micro-entreprises a été publié hier au Journal Officiel, marquant une étape importante pour les indépendants exerçant en micro-entreprise. Adopté par les députés et les sénateurs, ce texte officiel, entré en vigueur rétroactivement au 1er mars 2025, vise à ajuster les seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA, offrant ainsi un soulagement aux nombreux entrepreneurs concernés.

Concrètement, les plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en TVA ont été relevés. Pour les activités liées à la vente, à l’hébergement ou à la restauration, ce plafond passe à 93 500 euros. Quant aux prestations de services, le seuil est désormais fixé à 41 250 euros. Ces nouvelles limites apportent une plus grande simplicité et une meilleure sécurisation pour les micro-entrepreneurs, leur évitant de franchir rapidement des seuils qui pouvaient entraîner une sortie du régime simplifié.

Ce décret constitue une avancée significative pour la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs, leur permettant de mieux planifier leur développement sans craindre une sortie intempestive du régime.

Il faut rappeler que cette nouvelle réglementation s’inscrit dans un contexte de changements fiscaux plus large, notamment avec l’abaissement du seuil d’exonération de TVA à 25 000 euros, voté en début d’année dans le cadre du budget 2025. Toutefois, cette mesure avait été rapidement suspendue par le ministre de l’Économie et des Finances suite à une forte opposition, laissant se poser des ambiguïtés quant à l’avenir du régime de franchise en base.

Selon les experts, cette décision de relever les plafonds de chiffre d’affaires constitue un signal positif pour la communauté des micro-entrepreneurs et des formateurs indépendants. Elle leur permet de continuer à bénéficier d’une gestion simplifiée tout en ayant la possibilité d’accroître leur activité sans subir immédiatement une lourde fiscalité ou des contraintes administratives accrues. La clarification apportée par ce décret devrait également favoriser un climat entrepreneurial plus soutenu et rassurant.