Le décret relatif au cadre fiscal des micro-entreprises a été publié au Journal Officiel le 3 novembre 2025, suite à un vote favorable des députés et sénateurs. Cette mesure vise à clarifier et stabiliser la fiscalité applicable aux micro-entrepreneurs, en adaptant notamment les seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA. Elle intervient dans un contexte marqué par des ajustements législatifs successifs, dont la tentative de réduction des seuils de TVA au début de l’année.
Les principaux changements concernent le relèvement des plafonds de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Désormais, pour les activités de vente, d’hébergement et de restauration, ce plafond est fixé à 93 500 euros, contre un seuil plus bas auparavant. Pour les prestations de services, le plafond a été porté à 41 250 euros. Ces ajustements permettent ainsi à davantage de micro-entrepreneurs de rester exonérés de TVA, ce qui peut constituer un avantage concurrentiel significatif pour ceux qui réalisent de faibles ou moyens volumes d’activité.
Le cadre fiscal est désormais stabilisé avec des plafonds ajustés, rassurant ainsi les micro-entrepreneurs et simplifiant leur gestion.
Ce décret est rétroactif, ce qui signifie qu’il s’applique à partir du 1er mars 2025, offrant une période de transition cohérente avec la mise en œuvre des ajustements. Par ailleurs, cette évolution intervient alors qu’en début d’année, une tentative d’abaisser le seuil d’exonération de TVA à 25 000 euros avait été rapidement suspendue suite à une vive opposition, notamment de la part des formateurs indépendants et autres micro-entrepreneurs. La décision de relever les plafonds apparaît donc comme une réponse aux préoccupations du secteur, pour soutenir la croissance des micro-entreprises sans leur imposer des contraintes fiscales trop lourdes.
En somme, cette nouvelle législative rassure un secteur souvent soumis à des ajustements abrupts et crée un cadre plus stable pour les micro-entrepreneurs. Elle montre également la volonté des autorités de conserver une simplification du régime tout en lui permettant de mieux s’adapter à la réalité économique des petites entreprises. Pour plus d’informations, il est conseillé de consulter le décret directement accessible sur le site officiel ou de suivre les actualités du ministère de l’Économie et des Finances.
